Signer un bail pourrait devenir un acte fastidieux

clés, étiquette "location"Jusqu’à présent, bien qu’il faille être très attentif, la signature d’un bail n’emporte aucune complexité particulière ; ce temps pourrait être prochainement révolu avec l’entrée en vigueur de la Loi ALUR.

Aujourd’hui, un an après le vote de la Loi, il se murmure que les Décrets d’applications que nous attendons devraient finalement être publiés en Mars prochain. Ce sont ces Décrets  qui seront explicatifs des modalités d’applications.

Il semble dores et déjà que la complexification de la signature du bail se pose tant pour le preneur à bail que pour le donneur à bail, puisque la Loi ALUR prévoit un nouveau contrat « type » qui sera accompagné d’une notice d’information sur les droits et obligations des locataires et propriétaires. La complexité résultera nécessairement de l’adaptation casuistique à laquelle les cocontractants vont être contraints de se plier.

Il est légitime de s’interroger sur l’indispensabilité de la mise en place d’un « bail type » puisque la Loi encadre déjà confortablement tout ce qu’il envisageable de faire en matière de location immobilière. Les plus pessimistes rajouteront que l’ajout de cette notice d’information en annexes du contrat de bail, ne créer qu’un formalisme supplémentaire difficile à gérer pour des non professionnels de la location.

Il reste cependant intéressant de souligner que le nouveau contrat de bail « type » apporte une belle amélioration, puisque dans son détail se glisse tout de même des informations utiles (mode de chauffage, date et procédure de révision des loyers…) ; informations qui n’étaient pas présentement obligatoires.

Entre le contrat de bail « type » et la notice d’information, le nouveau dispositif pourrait comporter une trentaine de pages, il n’est donc pas certain que les cocontractants prennent le temps de s’attarder sur ce lourd formulaire avant toute signature ; l’objectif de protection des parties se voit donc considérablement limité.

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