Le nouveau contrat de Syndic est pour Juillet

Contrat de Syndic unique

Contrat de Syndic unique

Dans la continuité de la loi ALUR, le décret d’application du nouveau contrat type de Syndic vient de paraître. La mise en place du nouveau contrat est fixée au 1er juillet prochain.

 

L’objectif affiché de ce nouveau contrat de Syndic vise à une plus grande transparence, et un encadrement de la rémunération des tâches.

Au sujet de cet encadrement, un liste limitative qui sera certainement complétée au fil du temps, défini clairement les missions faisant l’objet de tarifs fixes.

Certaines missions comme la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (supplémentaire à l’AG annuelle), le dépassement des horaires de tenue de l’AG annuelle, les missions de recouvrement ou gestion de litiges, de contentieux, de gestion de sinistre, restent à l’appréciation des Syndics.

Le Syndic peut par conséquent prétendre à des rémunérations complémentaires, mais seulement lors de prestation spécifiques fixées par le décret.

Néanmoins, cette évolution devrait permettre une comparaison et une mise en concurrence plus aisée.

 

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