4 obligations posées par la Loi Alur pour les propriétaires bailleurs à l’horizon 2015

LOI ALUR en franceLa Loi ALUR instaure une nouvelle relation entre donneur à bail et preneur à bail, il est donc important de suivre quelques conseils en cette fin d’année 2014 pour être en conformité avec les nouvelles dispositions légales applicables dès 2015.

 

La législation immobilière impose déjà au donneur à bail de faire figurer sur le contrat de location la surface habitable du logement loué. Toutefois, la Loi ALUR  de Mars 2014, vient préciser cette obligation et dispose que désormais seul le « Certificat Loi Carrez » permet de valider la surface d’un bien ; le plan de l’habitation n’ayant aucune valeur juridique. Cette nouvelle obligation à charge du propriétaire ouvre un droit au locataire, celui d’obtenir une remise de son loyer si l’indication de la surface habitable est erronée de plus de 5 % entre la surface dite « du bail » et la surface du « Certificat Loi Carrez ».

 

Mais, la Loi ALUR insiste surtout sur les registres de la prévention et de la sécurité, 3 nouvelles obligations sont mises à charges du donneur à bail.

 

Si il est déjà obligatoire et totalement légitime que le locataire assure son logement contre les risques habitations, dorénavant, la Loi ALUR fait également peser sur le propriétaire une obligation d’assurance.

L’assurance dite du « propriétaire non occupant » permet une gestion des risques de responsabilité civile, il s’agit d’une garantie qui couvre le propriétaire contre les dommages causés par son bien aux tiers du contrat de location.

 

Nous en avons tous entendu parlé depuis longtemps, mais l’information devient primordiale. La présence d’un détecteur de fumée sera en effet définitivement obligatoire dans tous les logements dès le 8 Mars prochain. La Loi ALUR dispose que le propriétaire installe, ou fasse installer par un professionnel, le ou les détecteurs de fumée (un par étage). Cependant, à défaut de l’initiative du donneur à bail, le locataire doit faire procéder à cette installation et joindre au propriétaire une attestation de réalisation. Le conseil est donc d’anticiper le mouvement de Mars prochain, pour éviter les ruptures de stock ou les éventuelles hausses de prix.

 

Enfin, la Loi ALUR impose la fin des cheminées à foyer ouvert dès le 1er Janvier 2015, mais uniquement en Ile de France. Dès le 1er Janvier tous les propriétaires bailleurs qui donnent en location un bien avec cheminée à foyer ouvert, auront l’obligation de faire poser un insert.